Ce qui est obligatoire ou non
Quels éléments de diagnostic doivent figurer dans une annonce immobilière ?
Une annonce doit afficher la classe énergie, la classe climat, l'estimation des coûts annuels d'énergie et, pour les classes F et G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ». En location, le montant du loyer plafonné s'ajoute pour les biens gelés.
Le bloc obligatoire, dans l'ordre
Ce que contrôle la DGCCRF lors de ses campagnes sur les annonces :
- 01Étiquette énergie de A à G, lisible et de taille suffisante.
- 02Étiquette climat (GES), qui ne peut pas être omise même si elle est plus favorable.
- 03Fourchette de dépenses annuelles théoriques, avec l'année de référence des prix.
- 04Mention explicite pour un F ou un G en vente.
- 05Numéro ADEME du DPE, exigé par la plupart des portails au dépôt.
Le cas des annonces de location dans le bassin
Sur les T2 et T3 des quartiers Champfleuri et Champaret, largement représentés dans l'offre locative berjallienne, un DPE classé G interdit la mise en location depuis 2025 et gèle le loyer avant même cette date. Publier une annonce avec une étiquette G expose le bailleur à un refus d'enregistrement du bail et à un recours du locataire en diminution de loyer.
Besoin d'une réponse sur votre bien précis ?
Donnez-nous la commune, l'année de construction et le projet : nous annonçons le dossier exact et son prix ferme.
Questions directement liées
Sur le terrain, près de chez vous
La même question appliquée aux communes concernées.