Ce qui est obligatoire ou non
Peut-on mettre un bien en vente sans avoir tous les diagnostics ?
Oui, sauf pour le DPE : sa classe doit figurer dans l'annonce dès la mise en vente. Les autres diagnostics doivent seulement être annexés au compromis. Vendre sans DPE expose à une amende et à une annonce non conforme.
Ce que dit la pratique locale
Les agences du centre de Bourgoin-Jallieu comme les mandataires du secteur refusent aujourd'hui de publier sans étiquette énergie : les portails la rendent obligatoire au dépôt. En vente de particulier à particulier, la même règle s'applique, y compris pour une annonce sur un simple panneau.
En revanche, rien n'oblige à disposer du CREP plomb ou du contrôle gaz avant la première visite d'acquéreur. Beaucoup de vendeurs préfèrent tout grouper après l'offre, ce qui évite de payer un dossier complet sur un bien qui ne trouve pas preneur.
Le risque de l'absence au compromis
Un diagnostic manquant le jour du compromis empêche le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné. Sur une maison d'avant 1949 vendue sans CREP, un acquéreur qui découvre du plomb dégradé peut engager la responsabilité du vendeur pendant des années.
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