Ce qui est obligatoire ou non
Que se passe-t-il si l'état des risques a plus de six mois ?
Le notaire refuse d'annexer un ERP de plus de six mois : il doit être régénéré avant l'acte. Signer avec un ERP périmé expose l'acquéreur ou le locataire à demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Pourquoi une validité si courte ici
Le Nord-Isère cumule les zonages évolutifs : PPRI de la Bourbre, sismicité de zone 3, potentiel radon des plateaux calcaires des Balcons du Dauphiné, PPRT autour de la plateforme logistique de Chesnes à Saint-Quentin-Fallavier, anciens sites industriels textiles inscrits en base BASIAS. Un arrêté préfectoral peut modifier une situation en quelques semaines : d'où les six mois.
Ce que la régénération implique
L'ERP est établi sur la base des arrêtés en vigueur et des zonages applicables à la parcelle cadastrale : il n'exige pas de nouvelle visite. C'est pour cela qu'il peut être refait rapidement, même une semaine avant la signature.
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