Ce qui est obligatoire ou non
Faut-il un diagnostic plomb pour un logement construit en 1960 ?
Non. Le CREP ne concerne que les logements dont le permis est antérieur au 1ᵉʳ janvier 1949. Un logement de 1960 en est dispensé, même si de la peinture ancienne subsiste. Attention aux immeubles reconstruits sur une base plus ancienne.
Le piège des dates dans le centre ancien
Une partie du bâti berjallien mêle des corps de bâtiment de plusieurs époques : une maison de la rue de la République peut avoir une façade du XIXᵉ siècle et une extension arrière des années 1970. C'est la date du permis de la partie concernée qui compte, et à défaut la date figurant au cadastre. En cas de doute, le CREP est réalisé : il coûte moins cher qu'un litige.
Ce que change un résultat positif
Un CREP positif avec dégradation impose au bailleur des travaux et une information du locataire ; il réduit la validité du document à un an en vente et six ans en location. Un CREP négatif est en revanche définitif : il ne sera plus jamais à refaire sur ce logement.
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