Ce qui est obligatoire ou non
Quels diagnostics pour vendre ou louer un local commercial ?
ERP dans tous les cas, DPE tertiaire pour les locaux chauffés, dossier technique amiante (DTA) obligatoire pour tout bâtiment d'avant juillet 1997, et contrôle électricité selon l'usage. Le CREP plomb ne s'applique pas aux locaux non affectés à l'habitation.
Deux marchés locaux très différents
D'un côté les commerces de pied d'immeuble du centre de Bourgoin-Jallieu et des bourgs, souvent installés dans du bâti ancien : DTA presque systématique et installations électriques hétérogènes. De l'autre les entrepôts et bureaux de la zone de Chesnes à Saint-Quentin-Fallavier et des parcs d'activité de la CAPI : bâtiments récents, mais soumis au PPRT et à un DPE tertiaire.
Le DTA n'est pas un diagnostic de vente
C'est un document permanent, tenu à jour par le propriétaire et consultable par toute entreprise intervenant sur le bâtiment. Son absence est sanctionnée indépendamment de toute transaction, et sa mise à jour est exigée après chaque travaux touchant des matériaux repérés.
Besoin d'une réponse sur votre bien précis ?
Donnez-nous la commune, l'année de construction et le projet : nous annonçons le dossier exact et son prix ferme.
Questions directement liées
Sur le terrain, près de chez vous
La même question appliquée aux communes concernées.
Le dossier de fond correspondant
Ce qui est obligatoire ou non
- Peut-on mettre un bien en vente sans avoir tous les diagnostics ?
- Quels éléments de diagnostic doivent figurer dans une annonce immobilière ?
- Faut-il un DPE pour vendre un garage, une cave ou un box ?
- Faut-il des diagnostics pour vendre un terrain nu ?
- L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre ma maison ?