Ce qui est obligatoire ou non
Que risque un vendeur en cas de diagnostic manquant ou erroné ?
Le vendeur perd le bénéfice de la clause d'exonération des vices cachés sur le point concerné. L'acquéreur peut demander une diminution du prix, voire l'annulation de la vente, et certaines omissions — DPE dans l'annonce — sont sanctionnées par une amende administrative.
Sanction selon le manquement
| Manquement | Conséquence principale |
|---|---|
| DPE absent de l'annonce | Amende administrative, annonce non conforme |
| Amiante non fournie | Vices cachés opposables sur ce point |
| CREP plomb absent | Responsabilité du vendeur, sanction pénale possible |
| Électricité ou gaz manquant | Responsabilité en cas de sinistre après la vente |
| ERP périmé | Résolution du contrat ou diminution du prix |
| DPE volontairement erroné | Responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur |
Le point de vue du notaire
En pratique, un dossier incomplet ne provoque pas de sanction immédiate : il provoque un report de signature. Les études du bassin refusent d'instrumenter sans dossier complet, et c'est ce décalage — parfois plusieurs semaines quand un prêt est en jeu — qui coûte le plus cher au vendeur.
Besoin d'une réponse sur votre bien précis ?
Donnez-nous la commune, l'année de construction et le projet : nous annonçons le dossier exact et son prix ferme.
Questions directement liées
Sur le terrain, près de chez vous
La même question appliquée aux communes concernées.
Le dossier de fond correspondant
Ce qui est obligatoire ou non
- Peut-on mettre un bien en vente sans avoir tous les diagnostics ?
- Quels éléments de diagnostic doivent figurer dans une annonce immobilière ?
- Faut-il un DPE pour vendre un garage, une cave ou un box ?
- Faut-il des diagnostics pour vendre un terrain nu ?
- L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre ma maison ?